Textes de référence :
- code des douanes (article 202).
- loi de finances 84-21 du 24 décembre 1984.
- circulaire n°17/2003 du 11/01/2003 relative au changement de résidence
1. Conditions générales
Le demandeur doit justifier :
- Son immatriculation consulaire.
- Son séjour ininterrompu d’au moins trois années à la date de la demande de changement de résidence.
- N’avoir jamais bénéficié d’un certificat de changement de résidence.
2. Pièces constitutives du dossier
- Carte d’immatriculation consulaire + photocopie.
- Certificat de résidence + photocopie ou justification d’une résidence d’au moins trois ans établie par les autorités du pays d’accueil.
- Attestation de travail.
- Carte grise du véhicule + photocopie.
- Facture du véhicule (pour la détermination des droits de chancellerie).
- Attestation de non - gage pour les véhicules déjà immatriculés.
- Inventaire chiffré des biens et effets personnels.
N.B:
La valeur de déménagement ne doit pas dépasser les 3.000.000 DA y compris le véhicule. Pour les étudiants et les stagiaires la valeur et de 2.000.000 DA y compris le véhicule.
Si le demandeur ne remplit pas la condition de trois années de séjour ininterrompu, il pourra bénéficier du CCR avec acquittement des droits et taxes.
Le dossier est constitué des mêmes pièces sauf en ce qui concerne la durée de séjour. dans ce cas l'intéressé devra justifier de son séjour d'au moins une année.
L'original du certificat de déclaration de changement de résidence qui est remis au bénéficiaire doit être accompagné des photocopies certifiées conformes (et soumis à payement des droits de chancellerie) de la carte consulaire, de la carte de la résidence et de la carte grise.
Changement de résidence avec transfert d'activité ou avec création d'une activité nouvelle :
Il s'agit d'une nouvelle activité autorisée les matériels et équipements doivent être neufs ou révisés sous garantie à la date d'importation.
Pièces constitutives du dossier
Toutes les pièces requises au paragraphe 2 relatif au changement de résidence ordinaire avec en plus :
- agrément délivré par les autorités algériennes concernées pour l'exercice, en Algérie, de l'activité à transférer ou à créer.
- justification de l'exercice effectif d'une activité à l'étranger pendant les trois dernières années précédant la demande de transfert.
